L'assurance de protection du loyer, aussi connue sous le nom d'assurance de garantie de loyer, est un dispositif d'assurance spécialisé, conçu pour les propriétaires pour les aider à protéger leurs revenus locatifs dans le cas où un locataire ne peut ou ne veut pas payer le loyer.
Même le locataire le mieux intentionné peut se retrouver dans une situation difficile où il peut avoir de la difficulté à payer son loyer, que ce soit à cause d'un licenciement, d'une maladie ou de tout autre facteur hors de son contrôle.
Nombre de propriétaires comptent sur leurs revenus locatifs pour rester financièrement stables, surtout pour les propriétaires qui ont des paiements hypothécaires mensuels à honorer. Une baisse de leurs revenus locatifs prévus peut causer de réels problèmes.
L'assurance loyer impayé locataire eligible peut être souscrite par un propriétaire pour s'assurer que ses revenus locatifs peuvent être récupérés au cas où ses locataires ne pourraient pas ou ne voudraient pas payer. Les propriétaires paient des frais mensuels minimes pour la police d'assurance et peuvent présenter une demande de règlement à leur fournisseur d'assurance une fois que le locataire n'a pas payé un montant minimum fixe de loyer (habituellement l'équivalent d'un mois de loyer).
Que couvre l'assurance loyer ?
En règle générale, l'assurance de protection du loyer couvre le coût de tout loyer impayé dû au propriétaire lorsqu'un locataire manque à ses obligations. Toutefois, le niveau exact de la couverture et les suppléments éventuels dépendront de la police d'assurance de garantie de loyer que vous choisirez.
La plupart des polices d'assurance de protection du loyer comprendront également une couverture des frais juridiques et des services d'éviction. Certaines des meilleures polices disponibles sur le marché offrent également une couverture complète ou partielle du loyer pendant au moins les deux premiers mois suivant l'expulsion réussie d'un locataire, pour vous donner le temps de trouver un nouveau locataire sans perdre votre revenu locatif.
Vous devrez également décider de la durée de votre assurance de protection de loyer. La plupart des assurances offrent une police d'assurance de 6 mois ou de 12 mois.
Assurance loyer impayé locataire eligible : fonctionnement
Lorsqu'un propriétaire souscrit une police d'assurance de protection ou de garantie de loyer, l'assureur accepte de couvrir le coût du loyer impayé au cas où le locataire ne peut ou ne veut pas payer le loyer.
Pour qu'un propriétaire souscrive une police d'assurance de protection du loyer, un certain nombre de critères d'admissibilité à la location doivent être remplis avant que l'assureur accepte de couvrir le revenu locatif. Ces critères d'admissibilité changeront d'une police à l'autre et d'un fournisseur à l'autre. Il est donc important de lire les petits caractères et de vous assurer que vous convenez à la police avant de perdre du temps à suivre le processus de demande.
Assurance loyer impayé locataire eligible : les critères d'admissibilité
Voici quelques-uns des critères d'admissibilité que vous devrez satisfaire avant de pouvoir souscrire une police d'assurance de protection du loyer :
- Tous les locataires résidant dans l'immeuble et nommés dans le contrat de location doivent avoir passé avec succès une vérification de crédit ne montrant aucune faillite au cours des 3 dernières années
- Tous les locataires doivent être âgés de 18 ans ou plus
- Tous les locataires doivent vivre dans l'immeuble à des fins résidentielles
- Vous devez détenir une police d'assurance valide pour la durée de la location (l'assurance habitation standard ne sera pas satisfaisante)
- Vous devez avoir un contrat de location écrit valide, signé par les parties en cause, couvrant toute la durée de la location
- Vos locataires ne doivent pas être déjà en retard de paiement de loyer au moment où vous souscrivez l’assurance
Une fois que vous aurez prouvé que vous répondez aux critères d'éligibilité de votre garantie de loyer ou de votre police d'assurance de protection de loyer, vous devrez finaliser les détails de votre assureur. Votre assurance vous donnera tous les renseignements importants au sujet de votre souscription, ainsi que les modalités et conditions habituelles. Une fois votre police confirmée, vous devriez recevoir un document d'aperçu de la police contenant tous les renseignements importants au sujet de votre police d’assurance et des détails sur la façon de présenter une réclamation si vos locataires cessent de payer.
Comment présenter une demande de règlement pour l'assurance de protection de loyer ?
Avant de pouvoir présenter une demande de règlement au titre de votre police d'assurance de protection du loyer, vous devrez être en mesure de prouver que votre locataire n'a pas payé au moins un mois de loyer (ce chiffre peut changer en fonction de la police exacte que vous choisissez). Dans la plupart des cas, vous devrez également être en mesure de prouver que vous avez envoyé au moins un message au locataire pour lui rappeler le loyer en retard et lui demander d'effectuer le paiement.
Une fois que vous aurez soumis votre demande de règlement à votre fournisseur d'assurance, il examinera les documents et acceptera ou rejettera votre demande. Une fois votre demande acceptée, votre assureur vous paiera tout loyer impayé et, dans la plupart des cas, entamera une procédure d'expulsion pour chasser le locataire de l'immeuble s'il refuse toujours de payer.